La déclaration en Affection Longue Durée (ALD)
Qu’est-ce ?
• Prise en charge à 100 % des dépenses liées à votre maladie dans les limites du tarif conventionné de l’Assurance Santé dont vous dépendez.
• Remboursement aux taux habituels des soins entraînés par d’autres maladies.
• Indications diagnostics, soins (perruque, prothèse, crème, vernis…) et traitements envisagés.
En cas de difficultés, vous pouvez prendre contact avec l’assistant social de la CPAM pour la régularisation de votre dossier (sous conditions).
Comment ?
• Votre médecin traitant doit remplir le formulaire de Protocole de soins et doit vous en remettre un exemplaire.
• En cas d’urgence un médecin spécialiste peut rédiger le protocole de soins qui permet de vous ouvrir des droits pendant 6 mois. Mais, avant la fin des 6 mois, votre médecin traitant déclaré doit établir un nouveau protocole de soins.
• Vous recevrez ensuite un courrier, après avis du service du contrôle médical de votre caisse ou médecin conseil ELSM, vous informant que vous bénéficiez de l’exonération du ticket modérateur au titre d’une ou plusieurs Affections de Longue Durée (ALD) et cela pour une période donnée
A savoir :
• Cela ne couvre pas les dépassements d’honoraires, les transports non prescrits, la participation forfaitaire d’un euro, la franchise médicale, le forfait journalier, les frais au-delà du plafond de la sécurité sociale et les frais non remboursés par la sécurité sociale. Envisager de souscrire une adhésion à une mutuelle/complémentaire pour le remboursement des dépenses non couvertes par l’Assurance maladie (ex: forfait hospitalier journalier 18€ en 2016).
• Pendant le délai d’attente du Protocole, négocier l’attente des paiements auprès des laboratoires, pharmacie, imagerie… ou faites-vous rembourser le différentiel éventuel par la Sécurité sociale après réception du protocole : contacter votre assistant social de l’hôpital ou de la CPAM en cas de difficultés.
• Ne pas mettre fin à votre contrat de mutuelle/complémentaire car vous en aurez besoin pour les autres affections qui ne seront pas prises en charge par votre 100 %.
• Le protocole de soins est personnel et confidentiel, vous n’êtes pas tenu de le divulguer à l’employeur, à l’assureur ou au banquier
— Le document ALD qui vous sera renvoyé par la sécurité sociale doit faire partie du dossier qui vous accompagne dans tout votre parcours (consultation, hospitalisation, …).
— Conserver ce précieux courrier qui atteste que vous êtes en ALD, car dans chacune de vos démarches, il vous sera demandé de le présenter ou d’en fournir une photocopie.
— Penser à mettre à jour votre carte vitale.