Fin de vie : il est urgent de renforcer et d’améliorer l’offre de soins

Ce dimanche 2 avril, la Convention citoyenne sur la fin de vie regroupant 185 citoyens tirés au sort et mise en oeuvre sous l’égide du Conseil Économique, Social et Environnemental a rendu ses conclusions au Gouvernement. Les organisations de soignants cosignataires de ce communiqué prennent acte de ce nouveau rapport et saluent les propositions effectuées en faveur du développement de l’offre de soins au service des personnes en fin de vie. Les organisations cosignataires saluent également le travail approfondi réalisé pour intégrer la complexité du sujet et se félicitent que de nombreuses propositions viennent appuyer les conclusions du rapport rendu par les parlementaires le mercredi 29 mars 2023 dans le cadre de la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti.

Après un travail rigoureux, la Convention Citoyenne et la Mission d’Évaluation Parlementaire aboutissent à la même conclusion : si le cadre légal d’accompagnement des personnes en fin de vie semble répondre à l’immense majorité des situations, sa mise en oeuvre n’est pas satisfaisante, principalement en raison des carences humaines, matérielles et organisationnelles.

Au cours des 25 dernières années, quatre lois ont été adoptées de manière consensuelle afin de préciser le cadre légal d’accompagnement des personnes en fin de vie, sans pour autant que ce cadre soit pleinement connu par nos concitoyens et mis en oeuvre de manière satisfaisante. L’urgence est là : il importe de comprendre pourquoi le cadre législatif actuel n’est toujours pas déployé de manière uniforme sur l’ensemble du territoire et d’y remédier, alors même qu’il pourrait répondre aux inquiétudes du plus grand nombre et contribuer à l’amélioration concrète de la vie de nos concitoyens.

Parmi les différentes propositions émises par les citoyens tirés au sort figure également la volonté d’ouvrir une assistance médicale au suicide ou à une forme d’euthanasie sous certaines conditions. Les citoyens proposent qu’elle soit mise en oeuvre par les
professionnels de santé. Or, les organisations signataires, représentatives de 800 000 soignants, soit 2/3 des effectifs nationaux, se sont déjà exprimées à ce propos et rappellent que la légalisation d’une forme de mort médicalement administrée reviendrait à subvertir la notion même de soin telle qu’elle est communément admise aujourd’hui (avis interprofessionnel rendu public le 16 février 2023 à consulter ici). Elles alertent également sur le fait qu’une telle évolution pourrait s’avérer être un signal très négatif donné aux personnes les plus vulnérables de notre société et à leur entourage, qui n’ont pas été suffisamment pris en compte dans les réflexions menées par les diverses instances de réflexion : enfants, personnes dépendantes, personnes présentant des troubles cognitifs, personnes présentant des fragilités psychologiques ou encore personnes socialement ou économiquement vulnérables. Cette mise en garde se fonde notamment sur les nombreuses difficultés constatées dans les pays étrangers ayant décidé de mettre en oeuvre une forme de mort médicalement administrée.

Afin de garantir l’égalité d’accès aux soins et l’engagement de non-abandon qui fonde la démarche soignante, les organisations cosignataires appellent les pouvoirs publics à mettre en oeuvre de manière effective la voie française de l’accompagnement en renforçant significativement les différentes modalités de prise en charge des personnes en fin de vie. Cette amélioration doit concerner l’ensemble des lieux de vie ou de soins. Elle doit également intégrer le déploiement renforcé des soins palliatifs précoces, une meilleure lutte contre l’obstination déraisonnable et la diffusion de la culture palliative dans la société et parmi les professionnels.

Contact presse : Agence Droit Devant
Violaine de Saint Vaulry // saintvaulry@droitdevant.fr
Tel : 06 09 48 49 60

Liste des signataires :
2SPP : Société Française de Soins Palliatifs Pédiatriques
AFSOS : Association Francophone des Soins Oncologiques de Support
ANFIPA : Association Nationale Française des Infirmier.e.s en Pratique Avancée
CLAROMED : Association pour la Clarification du Rôle du Médecin dans le contexte des fins de vie.
CNPG : Conseil National Professionnel de Gériatrie
CNPI : Conseil National Professionnel Infirmier
FNEHAD : Fédération Nationale des Établissements d’Hospitalisation à Domicile
MCOOR : Association Nationale des Médecins Coordonnateurs en EHPAD et du Secteur médico-social
SFAP : Société Française d’Accompagnement et de Soins Palliatifs
SFC : Société Française du Cancer
SFGG : Société Française de Gériatrie et Gérontologie
SNPI : Syndicat National des Professionnels Infirmiers
SPLF : Société de Pneumologie de Langue Française
Groupe de Soins Palliatifs UNICANCER (Fédération des centres de lutte contre le cancer