Par « COMM SANTÉ », on entend la société en charge de la gestion du site de l’AFSOS, dans le cadre d’un mandat préalable consenti par son mandant ou donneur, en général, une association professionnelle, COMM SANTÉE agissant en conséquence au nom et pour le compte de ce dernier.

Par « Adhésion», on entend l’adhésion d’une personne physique ou morale.

Par « Client », on entend la personne morale ou physique effectuant une demande d’inscription.

Par « Membre », on entend la personne dont l’adhésion est confirmée.

Par « Prestations », on entend les prestations dont est en charge COMM Santé dans le cadre de la gestion du site.

Par « Site », on entend le site web dédié à l’association.

Par « Conditions Particulières », également les « CP », on entend l’ensemble des dispositions non prévues aux conditions générales et expressément mentionnées sur le site d’inscription. En cas de contradiction, les CP prédominent sur les Conditions Générales. Les CP et Conditions Générales constituent l’intégralité des accords entre le Client et COMM Santé, mandataire de son donneur d’ordre.

1. Domaine d’application

Les présentes conditions sont applicables aux adhésions , le Client se portant fort du respect des dites conditions, et des CP par les Participants.

2. Utilisation du Site

Le Site permet d’offrir aux Clients la possibilité d’adhérer à l’AFSOS directement en ligne. Le Client est responsable financièrement de ses démarches sur le Site. Il garantit également la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur le Site. Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes justifiera que soit refusé au Client, à tout moment, l’accès aux Prestations proposées par COMM Santé.

3. Procédure d’adhésion

L’adhésion s’effectue exclusivement en ligne sur le Site avec paiement en ligne et/ou si prévu, par correspondance via le formulaire d’inscription officiel à retourner avec le paiement, nonobstant la possibilité d’une inscription on site. Aucune adhésion ne sera effectuée et/ou acceptée et/ou confirmée par téléphone, fax ni dans les locaux de COMM Santé. La réservation de Prestations est réservée aux seuls Clients ayant préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières, dans leur intégralité et les ayant acceptés en cochant la case prévue à cet effet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus d’adhésion est techniquement impossible. En conséquence, la finalisation du processus d’adhésion sur le Site ou l’envoi du formulaire d’inscription dûment rempli, signé et réceptionné par COMM Santé vaut acceptation express par le Client des Conditions Générales. Dès que le paiement est reçu, une confirmation de l’adhésion est alors transmise au Client. COMM Santé se réserve le droit de refuser une demande d’adhésion pour quelque motif que ce soit, et sans avoir à justifier sa décision.

4. Tarifs et paiements

Les tarifs ainsi que le détail des services proposés sont indiqués sur le Site et peuvent être détaillés par catégories d’adhérents (ex. médecin, non médecin/étudiant, personne morale etc.…). Le tarif retenu pour l’adhésion est celui en vigueur à la date de l’adhésion faite en ligne et/ou de la réception du formulaire d’adhésion. Sauf indiqué différemment les prix sont exprimés en HT, la TVA n’étant pas applicable en vertu de l’article 293B du CGI. Les paiements par carte bancaire s’effectuent directement sur le Site. Pour tout paiement par virement ou chèque bancaire, si possible, le Client dispose d’un délai de 15 jours à partir de la date de l’inscription pour faire parvenir à COMM Santé le règlement correspondant. À défaut de réception de paiement dans les délais susmentionnés l’adhésion et toutes les prestations annexes seront automatiquement annulées. Les éventuels frais bancaires sont à la charge exclusive du Client.

5. Modifications de l’inscription

Tout changement des informations personnelles peut être fait via la page profil du membre sur le site.

6. Conditions d’annulation

Toute annulation par le Client de son adhésion doit être communiquée par écrit au secrétariat de l’AFSOS.

7. Preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de COMM Santé dont le Client rapporterait la preuve, les données conservées dans le système d’information de COMM Santé ont force probante quant aux adhésions faites par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

8. Responsabilité

10.1 Pour l’utilisation du Site : Aucune garantie n’est donnée au Client s’agissant de : l’absence d’anomalies, d’erreurs et bugs susceptibles d’affecter la navigation sur le Site ou la mise en œuvre d’une fonctionnalité quelconque proposée sur le Site ; ou de la possibilité de corriger ces anomalies, erreurs ou bugs ; ou de l’absence d’interruption ou de panne dans le fonctionnement du Site ; ou de l’éventuelle compatibilité du Site avec un matériel ou une configuration particulière. En aucun cas, COMM Santé ne sera responsable des dommages directs ou indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou d’une chance…) découlant de la fourniture et/ou de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les fonctionnalités du Site. En tout état de cause, le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

10.2 Pour les Prestations : La responsabilité de COMM Santé ne peut être engagée qu’en cas de négligence dans le cadre de l’exécution des Prestations, négligence dont il appartient au Client/Membre d’apporter la preuve.

9. Protection des données

Les informations communiquées par le Client sur le Site permettent de traiter et exécuter ses réservations. COMM Santé collecte et traite des informations vous identifiant et pouvant concerner votre vie privée (par exemple : nom, adresse mail, etc.). Pour toutes les informations concernant la Protections des Données, veuillez consultez la Notice de Conformité.

10. Modifications des Conditions Générales

COMM Santé se réserve le droit à tout moment de changer, modifier, ajouter ou supprimer des parties aux présentes conditions générales, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations de Prestations effectuées antérieurement. Il est donc impératif que le Client prenne connaissance et accepte les Conditions particulières et les Conditions Générales au moment où il effectue son adhésion, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur.

11. Manquements contractuels

Chaque partie pourra résilier de plein droit le contrat en cas de non-respect de l’autre partie des obligations stipulées aux présentes, et à défaut pour la partie défaillante d’avoir remédié au manquement constaté dans un délai de 8 jours suivant la réception d’une mise en demeure adressée par l’autre Partie.

12. Loi applicable

L’élection de domicile est faite par COMM Santé, à son siège social et pour le Client à domicile (ou à son siège social s’il s’agit d’une personne morale). La présente relation contractuelle est régie par le droit Français; en cas de litige, seuls les Tribunaux de Paris seront compétents.